CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Nom de l’entreprise : MERCIMADY
Siège social : 69 avenue de muret – 31300 TOULOUSE
Numéro de SIRET : 93079446600019
Email : contact@mercimady.com
Téléphone : +33 6 38 82 16 99
Site web : https://mercimady.com

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des formations en présentiel proposées par MERCIMADY à travers le site https://mercimady.com.

3. Produits et services

MERCIMADY propose des formations en prothésie ongulaire, détaillées sur le site. Chaque formation inclut un descriptif complet et les compétences acquises.

4. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont clairement affichés sur le site. Conformément à l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts, les formations proposées par MERCIMADY sont exonérées de TVA. MERCIMADY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande de formations se fait directement en ligne. Le client reçoit une confirmation de commande par email, accompagnée d’une facture.

6. Modalités de paiement

Le paiement des formations peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
• PayPal.
• Virement bancaire.

EXEMPLE SUR LES PAIEMENTS EN PLUSIEURS FOIS

MERCIMADY propose également une option de paiement en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation du dossier par le prestataire de paiement :

• Paiement en 3 fois sans frais : Le montant total de la commande est divisé en trois échéances égales, débitées à intervalles réguliers (par exemple, tous les 30 jours).
• Paiement en 4 fois sans frais : Le montant total de la commande est divisé en quatre échéances égales, débitées à intervalles réguliers (par exemple, tous les 30 jours).

Pour bénéficier de l’option de paiement en plusieurs fois, le client doit sélectionner cette option lors de la validation de la commande. En cas de défaut de paiement d’une échéance, MERCIMADY se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’au règlement complet de la somme due.

Le client reçoit une confirmation de commande par email, accompagnée d’une facture détaillant le mode de paiement choisi.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sa volonté claire de se rétracter et l’envoyer à MERCIMADY par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (validation de la commande en ligne).

En cas de rétractation valable, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. 

Toutefois, si la formation a débuté à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Au cas où le Client décide d’exercer son Droit de rétractation pour une formation dont la fourniture par le Vendeur a déjà débuté, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au pro-rata de la formation déjà fournie par le Vendeur. 

8. Annulation et remboursement

Sans contradiction et au surplus de l’article 7 précisant les modalités d’exercice du droit de rétractation, toute annulation doit être signalée par écrit (Mercimady – 69 avenue de muret – 31300 Toulouse – Email : contact@mercimady.com). Les conditions de remboursement varient en fonction de la date de l’annulation par rapport à la date de début de la formation. Passé le délai de rétractation, les frais d’inscription ne sont pas remboursables.

9.Responsabilité

MERCIMADY s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service offert au client. Toutefois, la responsabilité de MERCIMADY ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Interruption du site : MERCIMADY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité temporaire du site pour des raisons de maintenance ou autres, notamment en cas de force majeure.
• Utilisation des informations : MERCIMADY ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des informations disponibles sur le site. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MERCIMADY, à quelque titre que ce soit.
• Dommages indirects : MERCIMADY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, perte de données, ou tout autre perte immatérielle qui pourrait survenir de l’achat des formations.
• Utilisation de l’Internet : MERCIMADY ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
• Force majeure : MERCIMADY ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
• Qualité et contenu des formations : Bien que MERCIMADY s’efforce de fournir des formations de qualité, la responsabilité de MERCIMADY ne saurait être engagée en cas de mécontentement du client quant au contenu ou à la qualité des formations dispensées.
• Liens externes : Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. MERCIMADY ne peut être tenue responsable des pratiques ou du contenu de ces sites tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de MERCIMADY, si elle était retenue, serait limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

MERCIMADY rappelle que l’achat de formations en ligne implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques d’interruption, et plus généralement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet.

Aussi MERCIMADY rappelle qu’elle ne peut être tenu responsable du fait de l’inexécution de la formation par le client/stagiaire.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations et les supports pédagogiques proposés par MERCIMADY sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MERCIMADY. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation des éléments du site, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MERCIMADY.

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, constituant une contrefaçon est passible de sanctions civiles et pénales. La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

De plus, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Toute violation de ces dispositions peut également entraîner des sanctions.

En conséquence, toute utilisation non autorisée des contenus de MERCIMADY peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales et civiles sévères.

11. Données personnelles

MERCIMADY s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et à des fins de prospection commerciale. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux exigences légales.

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès.
• Droit de rectification.
• Droit à l’effacement.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d’opposition.
• Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@mercimady.com.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité de MERCIMADY disponible sur le site.

12. Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du médiateur : [Nom du Médiateur]
Adresse : [Adresse du Médiateur]
Site web : [URL du Médiateur]
Email : [Email du Médiateur]

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MERCIMADY.

14. Information précontractuelle et acceptation des CGV (tu peux le mettre en article 1) 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et déclare les accepter sans réserve.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

15. Disponibilité des services

Les offres de formation sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité de la formation après passation de la commande, MERCIMADY informera le client dans les plus brefs délais et proposera soit une nouvelle date, soit un remboursement.

16 Conditions particulières

Certaines formations peuvent faire l’objet de conditions particulières qui seront communiquées au client avant la conclusion de la vente.

17. Exclusion de certaines garanties

MERCIMADY ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs typographiques présentes sur le site. Les photographies des formations sont non contractuelles.

18. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est le français.

20) Garantie légale de conformité

MERCIMADY s’engage à fournir des services conformes à la description donnée sur le site. En cas de non-conformité des services, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

21) Garantie contre les vices cachés

MERCIMADY s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, MERCIMADY est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la formation vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés doit adresser une réclamation à MERCIMADY par écrit, en précisant la nature du défaut et en fournissant toute preuve utile. Cette réclamation doit être faite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente (c’est-à-dire l’annulation de l’achat) ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés :

Le client doit signaler le vice caché par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MERCIMADY, 69 avenue de muret – 31300 TOULOUSE.

Email : contact@mercimady.com.

La réclamation doit inclure :

Une description détaillée du vice allégué.

Toute preuve pertinente (photographies, rapports, etc.).

Une copie de la facture d’achat.

MERCIMADY examinera la réclamation et, si le vice est avéré, proposera soit :

La résolution de la vente et le remboursement intégral du prix payé, soit

Une réduction du prix de vente, proportionnelle à la gravité du vice.

Exclusions de garantie : La garantie des vices cachés ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, d’une négligence, d’une modification non autorisée de la formation, ou d’un événement de force majeure.